Termes et conditions d'utilisation

 

  1. Introduction et termes importants

Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat contraignant conclu entre vous-même et Gympass B.V., une société à responsabilité limitée immatricuée auprès de la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 63430975, ayant son siège au de entree 99, 15e verdieping, 1101HE Amsterdam - Pays-Bas (« Gympass », et "nous") régissant l'utilisation que vous faites des sites Web de Gympass, de l'application logicielle Gympass et des services d’intermédiaires entre des salles de sport et l’entreprise fournis par Gympass (les" Services "). VEUILLEZ NOTER QUE, EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT À NOS SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS, ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ ALORS PAS UTILISER LES SERVICES.

Comme indiqué plus en détail dans les présentes Conditions (et sans restreindre les termes explicites des présentes Conditions), vous reconnaissez que :

  • Les présentes conditions contiennent par renvoi notre Politique de confidentialité et vous en acceptez expressément les conditions.
  • Les différends survenant entre vous et Gympass seront résolus sur la base d'un arbitrage contraignant, comme indiqué plus précisément dans le Contrat d'arbitrage inclus ci-dessous, et conformément à la loi applicable. En acceptant les présentes Conditions, telles que détaillées ci-dessous, Gympass et vous-même renoncez à votre droit à un procès avec jury ou à participer à un recours collectif/une action collective ("Class action").
  • Vous acceptez le renouvellement automatique de votre Abonnement (tel que défini ci-dessous) jusqu'à ce que vous l'annuliez.
  1. Les présentes conditions peuvent-elles évoluer ?

Nous améliorons constamment nos services et pouvons proposer de nouveaux services ou imposer des limites à certaines fonctionnalités. Il est donc possible que les présentes conditions doivent être modifiées ainsi que les services. Nous pouvons suspendre ou interrompre certains aspects des services fournis. Ainsi, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions et les services.

Toute utilisation des Services après la date d'effet de modification de ceux-ci engendrera une acceptation de votre part des Conditions révisées. Si vous estimez que vous ne pouvez accepter une modification des présentes Conditions ou du Service, la seule possibilité à votre disposition est de cesser d'accéder au Service et de cesser de l'utiliser.

III. Qui peut utiliser les services?

Les enfants. Nous ne collectons ni ne sollicitons intentionnellement des données personnelles identifiables des enfants de moins de 16 ans sans le consentement de leurs parents. Si vous avez moins de 16 ans, nous vous prions de ne pas tenter de vous abonner aux Services et de ne pas nous envoyer de données personnelles vous concernant sans le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. En accédant aux services ou en les utilisant, vous déclarez que vous êtes âgé(e) d'au moins 18 ans ou que vous avez été autorisé(e) à utiliser les services par votre parent ou votre tuteur légal. Si vous êtes un parent ou un tuteur ou un mineur qui s'est abonné ou qui a utilisé les Services sans avoir exprimé son consentement à cet effet, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse serviceclients@gympass.com.

 

  1. Comment puis-je m'inscrire et accéder aux Services ?

Description. Gympass vous donne accès à un réseau de salles de sport, de clubs de santé et de fitness ayant conclu des accords de partenariat avec Gympass (« Salles de sport »). Différentes Salles de sport sont disponibles dans diverses régions géographiques, lesquelles proposent des programmes de différents niveaux. La disponibilité des Salles de sport peut être modifiée à tout moment et sans préavis.

Inscription. Si vous souhaitez utiliser les Services, vous devrez vous inscrire afin de créer un compte. Pour pouvoir créer un compte, vous devez fournir un certain nombre d'informations [dont une adresse e-mail, un numéro d'identification fiscale national (si vous vous trouvez hors de l'EEE) et/ou un numéro de téléphone) et saisir un mot de passe et un nom d'utilisateur (« Identification de l'Utilisateur Gympass »). 

Accès. Une fois votre inscription effectuée, vous pouvez accéder aux Services en vous connectant au site Web ou à l’application avec votre nom d’utilisateur / votre mot de passe ou par le biais d'un compte de réseau social (Facebook, par exemple). En accédant aux Services à l'aide de médias sociaux, vous nous autorisez à accéder à certaines données de votre profil disponible sur le réseau social en question en vue de leur utilisation par les Services, ceci comme décrit lors de votre connexion. Vous pouvez contrôler la quantité de données auxquelles nous avons accès en ajustant les paramètres de confidentialité de votre compte sur le média social en question. En utilisant les Services, vous nous autorisez à collecter, enregistrer, conserver et utiliser, conformément à notre politique de confidentialité, l'ensemble des données que le média social peut nous transmettre sur la base de votre accord à cette fin. 

Caractère correct des informations/données. Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte auprès de Gympass. Vous êtes tenu(e) de nous fournir des données d'inscription précises et complètes et de les mettre à jour si nécessaire. Gympass se réserve le droit de contrôler vos données d'inscription à tout moment et peut demander que lui soient transmis toutes données ou tous documents supplémentaires que Gympass jugera utile pour vérifier l'exactitude de vos données d'inscription. Vous ne pouvez pas choisir comme nom d'identification d'utilisateur Gympass un nom que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou le nom d'une autre personne dans le but de vous faire passer pour elle. Vous ne pouvez pas transférer, vendre ou louer votre compte à quelqu'un d'autre sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable. Si des données d'inscription sont jugées incorrectes, ceci à la seule discrétion de Gympass, ou si vous avez enfreint de quelque manière que ce soit les présentes Conditions, Gympass se réserve alors le droit de suspendre ou de résilier votre compte (sans que vous puissiez prétendre à la moindre indemnité ni au moindre remboursement) ou de prendre toute autre mesure qui pourrait s'avérer nécessaire et adéquate.

 

  1. Quels sont les frais d'inscription ?

Vous pouvez accéder à notre site Web et créer gratuitement un compte. Cependant, pour utiliser les équipements ou les services proposés par les Salles de sport, vous devez souscrire un abonnement aux Services (« Abonnement ») en recourant à l'application ou au site Web Gympass.

Services des Salles de sport. Notre site Web et notre application proposent une liste des abonnements disponibles, des Salles de sport incluses dans ces abonnements et le coût de chaque abonnement. L'ensemble des conditions spéciales liées à une Salles de sport spécifique sont indiquées sur le site Web et dans l'application. Gympass se réserve le droit d'ajouter et de supprimer des Salles de sport des abonnements proposés et des services, ceci à tout moment et à sa seule discrétion.

Essais gratuits. Si votre abonnement commence avec une période d'essai gratuite, dont la durée a été spécifiée lors de l'inscription, NOUS FACTURONS LE FRAIS D'ABONNEMENT SELON LA MÉTHODE DE PAIEMENT CHOISIE À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE, à moins que vous n'annuliez votre inscription avant la fin de la période d'essai gratuite. En fournissant les informations de paiement au moment de votre inscription à l'essai gratuit, vous acceptez que Gympass puisse, à la fin de la période d'essai gratuite, facturer les frais d'abonnement selon le mode de paiement que vous avez choisi. Les essais gratuits ne sont disponibles que pour les nouveaux abonnés. Gympass se réserve le droit, à sa seule discrétion, de contrôler votre éligibilité pour un essai gratuit.

Facturation. La facturation sera opérée soit par déduction sur salaire, soit par prélèvement automatique ou par carte de crédit (votre « Compte de facturation »). Pour la facturation par carte de crédit ou de débit, nous utilisons un processeur de paiement tiers (le « Processeur de paiement ») pour vous facturer par le biais d'un compte de paiement lié à votre compte Gympass (votre « compte de facturation »). Le traitement de tels paiements sera soumis aux termes, conditions et à la politique de confidentialité du Processeur de paiement en plus des présentes conditions. Nous déclinons toute responsabilité pour les serveurs du Processeur de paiement. En choisissant de souscrire un abonnement, vous acceptez de payer, par le biais de la méthode de paiement, l'ensemble des frais aux prix alors en vigueur pour un tel abonnement, ceci conformément aux conditions de paiement applicables et vous nous autorisez à opérer la facturation selon le mode de paiement choisi par vos soins. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur commise dans le processus de facturation si le paiement a déjà été demandé ou encaissé. Si nous ne recevons pas - par l'intermédiaire du Processeur de paiement - votre paiement, vous vous engagez, sur demande, à payer l'intégralité des sommes dues sur votre Compte de facturation. Gympass décline toute responsabilité en ce qui concerne les taxes pouvant s'appliquer à l'achat d'abonnements ou aux biens et services fournis par les Salles de sport. VOUS DEVEZ FOURNIR DES DONNÉES ACTUELLES, COMPLÈTES ET EXACTES POUR VOTRE COMPTE DE FACTURATION. IL EST POSSIBLE DE MODIFIER CES DONNÉES DANS LES PARAMÈTRES DE VOTRE COMPTE.

Facturation récurrente automatique. En souscrivant un abonnement, vous acceptez que, à l'expiration de la durée initiale de l'abonnement, votre abonnement soit automatiquement renouvelé pour des périodes successives de la même durée que l'abonnement initial, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement. VOUS AUTORISEZ GYMPASS À FACTURER SUR VOTRE COMPTE PAR LE BIAIS DE LA MÉTHODE DE PAIEMENT CHOISIE PAR VOUS LE PAIEMENT DE TOUT ABONNEMENT RENOUVELÉ. Le même abonnement vous sera alors facturé (ou l'abonnement se rapprochant le plus possible de celui-ci si l'abonnement précédent n’est plus disponible) aux tarifs d’abonnement alors en vigueur, majorés des taxes s'appliquant. Le paiement de tout abonnement renouvelé suivra le même processus de facturation que celui mis en œuvre pour votre abonnement actuel. Des termes et conditions supplémentaires peuvent s'appliquer lors du renouvellement et les frais d'abonnement peuvent être modifiés à tout moment, dans la limite la plus étendue autorisée par la loi.

Annulation de l'abonnement. À moins que la politique d'annulation de votre employeur ne soit différente, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en procédant à l'annulation sous votre profil/mon compte/mon abonnement, et, ainsi, Gympass ne renouvellera pas automatiquement votre abonnement. VEUILLEZ NOTER QU'AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ LORS DE L'ANNULATION. Si vous annulez au moins 48 heures avant la date de facturation, vous ne serez pas facturé. Votre abonnement continuera d'être valable jusqu'à la prochaine date de facturation.

Si vous avez annulé votre compte ou modifié des données de votre compte par erreur, veuillez nous contacter immédiatement à l'adresse serviceclients@gympass.com. Nous tenterons alors de vous aider, mais nous ne pouvons hélas pas garantir que nous pourrons récupérer ou restaurer quoi que ce soit et nous déclinons toute responsabilité pour cette annulation ou ces modifications accidentelles.

  1. Comment se rendre dans les Salles de sport ?

Après avoir souscrit un abonnement, vous pouvez accéder à n’importe quelle Salle de sport prévue dans votre abonnement. Vous ne pourrez entrer que dans un seul établissement par jour. Vous devez suivre les procédures, les politiques et les règles d'utilisation mises à votre disposition par la Salle de sport en question. En fonction du type d'activités ou de Salles, les principes suivants peuvent s'appliquer :

  • Les cours ont une durée spécifique et doivent souvent être réservés à l'avance
  • Les heures d'ouverture de la Salle peuvent varier

Nous vous recommandons de contacter l'établissement avant votre première visite ou de vous rendre à la « page Gym » de notre site Web ou de notre application.

Accéder à la Salle. Lorsque vous arrivez à la Salle de sport, avant de pouvoir entrer dans celle-ci, vous devrez vous enregistrer par le biais de l'application Gympass ou du site Web, et vous devrez respecter l'ensemble des conditions préalables posées par la Salle de sport, telles que la lecture et la signature d'une décharge de responsabilité. La réceptionniste de la Salle devra confirmer votre enregistrement (check-in).

 

Prestation de services. Gympass se charge uniquement de l'envoi électronique d'une preuve d'abonnement. Vous reconnaissez et acceptez que tous les services des Salles de sport sont publiés sur le site Web Gympass au nom des Salles de sport, lesquelles sont seules responsables en ce qui concerne la mise à disposition, la qualité, la quantité, l'état, l'existence, la licéité, l'intégrité et la conformité des services de fitness ou de remise en forme proposés, ainsi que l’exactitude de la description de ses services et équipements par la Salle de sport sur le site Web Gympass.

VII. Comment puis-je m'inscrire aux cours dans les Salles de sport ?

Cours avec réservation. Dans de nombreux cas, vous devez réserver vos cours directement sur le site Web de la Salle de sport, mais dans certains cas, comme indiqué sur la page Partenaire de la Salle de sport sur le système Gympass, vous pouvez réserver un cours directement sur le site Web ou l'application Gympass.

VIII. Y a-t-il des frais pour l'annulation d'un cours après une réservation ?

Les conditions de réservation et d'annulation de cours sont fixées par chaque Salle de sport et peuvent donc varier d'une Salle de sport à l'autre. Elles sont précisées dans la page web de la Salle de sport sur le site Web de Gympass.

Annulation suffisamment à l'avance. Il n'y a pas de pénalité pour une annulation d'un cours faite suffisamment à l'avance à condition de respecter les conditions d'annulation de la Salle de sport en question.

Annulation tardive / Absence au cours. L'annulation tardive est une annulation d'un cours après la période d'annulation autorisée telle que fixée par la Salle de sport. L'absence est le fait de ne pas se présenter à un cours ayant été réservé. Les annulations tardives et les absences vous feront perdre votre droit d’entrer dans toute Salle de sport ce jour-là. DES FRAIS PEUVENT ÊTRE FACTURÉS POUR L’ANNULATION TARDIVE OU EN CAS D'ABSENCE AU COURS. LES FRAIS VARIENT, MAIS CEUX-CI SERONT INDIQUÉS LORS DE L’ACHAT DE TOUTE RÉSERVATION D'UN COURS.

  1. Comment puis-je inviter les membres de ma famille à rejoindre Gympass ?

Si vous avez un abonnement actif, vous pouvez ajouter un membre éligible de votre famille (à savoir votre conjoint/partenaire de vie ou un enfant à charge). Le membre de la famille éligible devra également créer un compte Gympass. Vous devez payer les frais d'abonnement du membre de la famille selon votre méthode de paiement. Les présentes conditions et la politique de confidentialité de Gympass s’appliquent à tout compte créé par un membre éligible de la famille.

 

  1. Quelles sont les restrictions d'utilisation des Services ?

Les contenus affichés, réalisés ou disponibles sur ou par le biais des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, données, articles, photos, images, illustrations, propositions de votre part (« Propositions de l'utilisateur »), etc. (désignés sous le terme le « Contenu ») sont protégés par le droit d'auteur et/ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous ne contribuerez à aucun Contenu ni à aucune Proposition de l'utilisateur, ni n'utiliserez les Services ou n'interagirez avec les Services d'une manière qui :

  • Porte atteinte ou viole les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit des tiers ou de Gympass ;
  • Enfreint la loi et à la réglementation ;
  • Est abusive, frauduleuse, trompeuse, menaçante, diffamatoire, obscène, haineuse, inexacte, calomnieuse, pornographique ou autrement répréhensible, ceci comme le déterminera Gympass à sa seule discrétion (caractéristiques désignées sous le terme « Contenu répréhensible ») ;
  • Compromet la sécurité de tout compte Gympass (en permettant par exemple à une autre personne d'utiliser vos données de connexion pour accéder aux Services), porte atteinte à la sécurité de tout réseau informatique ou déchiffre tout mot de passe ou code de cryptage de sécurité ;
  • Exécute une Mail-list, Listserv, toute forme de répondeur automatique ou de « spams » sur les Services, ou qui autrement, interfère avec le bon fonctionnement des Services (y compris en causant une charge déraisonnable sur l’infrastructure des Services) ;
  • « Crawl », « scrape » ou « spider » ou encore collecte de quelque manière que ce soit des pages, des données ou une partie des Services ou du Contenu (de manière manuelle ou automatisée) ;
  • Copie ou stocke toute partie du Contenu ;
  • Décompile, effectue des opérations d’ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source ou des idées ou données sous-jacentes des Services ou se rapportant à ceux-ci.

Gympass est libre de mettre fin (ou de suspendre l'accès) à l'utilisation des Services et/ou à votre compte pour toute raison, à sa discrétion, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, y compris en cas de violation des présentes Conditions, ou de violation de ce qui précède. Gympass, à sa seule discrétion, peut prendre toute mesure nécessaire et/ou appropriée contre tout utilisateur qui publie du Contenu répréhensible sur les Services.

  1. Qui est responsable par rapport à ce que je vois et fais sur les Services ?

Toutes les données ou tous les contenus postés publiquement ou transmis de manière privée par vos soins ou par tout utilisateur par le biais des Services relèvent de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu et vous accédez à ces données et contenus à vos risques et périls. Gympass ne peut garantir l'identité des utilisateurs avec lesquels vous pourriez interagir par le biais des Services. Gympass n'est pas responsable des erreurs ou des omissions dans ce contenu, des fausses déclarations d'autres utilisateurs, ni des dommages ou préjudices que vous pourriez subir en relation avec ce contenu ou du fait de ces interactions.

Les Services peuvent contenir des liens ou des connexions vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni la propriété de Gympass ni sous son contrôle. Lorsque vous accédez à des sites Web tiers ou utilisez des services tiers, vous acceptez que cela comporte des risques et que Gympass ne n’est pas responsable du contenu ou des services de ces tiers.

Vos interactions avec des organisations et/ou des personnes trouvées sur ou par le biais des Services, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, et toute autre modalité, condition, garantie ou représentations associées à de telles transactions, sont uniquement entre vous et ces organisations et/ou personnes. Vous acceptez que Gympass ne pet être tenu responsable de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de telles transactions.

Vous comprenez que Gympass est propriétaire des Services. Vous ne devez pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire (sauf dans les cas expressément prévus dans  le présent Article), créer des œuvres dérivées basées sur ou exploiter de quelque manière que ce soit les Services. Par les présentes, Gympass vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable et non transférable vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Gympass se réserve l'ensemble des droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

En ce qui concerne le contenu affiché, présenté ou disponible sur ou par le biais des Services, vous vous engagez à respecter l'intégralité des mentions relatives aux droits d’auteur, aux règles relatives aux marques commerciales, aux réglementations relatives aux données et les restrictions contenues dans tout contenu auquel vous accédez par le biais des Services, et vous acceptez de ne pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, télécharger, afficher, concéder sous licence, vendre, commercialiser ou exploiter de quelque manière que ce soit tout Contenu ne vous appartenant pas (i) sans le consentement préalable de son propriétaire ou (ii) d'une manière qui viole les droits de quelqu'un d'autre (y compris Gympass).

Les dispositions du présent Article XI n’entendent pas limiter la responsabilité de Gympass dans les cas où la loi applicable du pays ou de l’État d’origine de l’Utilisateur interdit à Gympass de limiter cette responsabilité.

XII. Dois-je accorder des licences à Gympass ou à d'autres utilisateurs ?

Tout ce que vous publiez, téléchargez, partagez, stockez ou fournissez sur ou par l'intermédiaire des Services (y compris, mais sans s'y limiter, les images, les notes, les critiques et tous autres contenus publiés sur le site Web de Gympass) est considéré comme un « Contenu utilisateur ». Bien que vous conserviez la propriété de tous droits que vous pourriez avoir sur votre Contenu utilisateur, vous déclarez accorder par les présentes à Gympass une licence perpétuelle, inconditionnelle, cessible, sous-licenciable, irrévocable et libre de redevances, en tous lieux, pour reproduire, distribuer, afficher publiquement, communiquer au public, rendre disponible, créer des travaux dérivés, exploiter et utiliser (ce qui précède étant désigné collectivement sous le terme « Utilisation ») tout ou partie du Contenu utilisateur aux fins (i) de publicité, de marketing et de promotion de Gympass et des Services ; (ii) d’affichage et de partage de votre Contenu utilisateur avec d'autres utilisateurs des Services ; et (iii) de la fourniture des Services. De plus, vous accordez à Gympass une licence libre de redevance autorisant l'utilisation de votre nom d'utilisateur, votre image, votre voix et votre apparence afin de vous identifier comme source de tout contenu de votre Contenu utilisateur.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes propriétaire du Contenu Utilisateur ou avez le droit d'accorder la licence indiquée ; (ii) l'utilisation de votre Contenu Utilisateur par vous-même sur ou par le biais des Services ne viole pas la législation applicable, le droit au respect de la vie privée, les droits à la publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels, les droits de propriété intellectuelle, ou tout autre droit de toute personne, y compris, mais sans s'y limiter les droits de toute personne visibles dans tout Contenu utilisateur ; (iii) la publication/le postage de votre Contenu Utilisateur sur les Services ne nous oblige pas à obtenir d'autres licences auprès de parties tierces, à leur payer des redevances, des frais, des compensations ou d'autres montants, ni à leur accorder un quelconque droit à être mentionnés ; et (iv) la publication/le postage de votre Contenu utilisateur par vous-même sur ou par le biais des Services n'entraîne aucun manquement contractuel dans le cadre d'un contrat conclu entre vous-même et un tiers. Vous acceptez de payer l'ensemble des sommes dues à toute personne en conséquence de la publication/du postage de votre Contenu utilisateur sur les Services.

XIII. Que dois-je savoir d'autre ?

Exclusion de garantie. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Gympass, ses concédants de licence, fournisseurs ou partenaires ne font de déclaration ni n’accordent de garantie concernant tout contenu présent ou accessible par le biais des Services, et nous déclinons toute responsabilité par rapport au caractère exact, au bon respect des droits d'auteur, au caractère licite, ou à la décence du matériel contenu dans ou accessible par le biais des Services. Nous ne faisons aucune déclaration ni n'accordons aucune garantie concernant les suggestions ou recommandations de services ou de produits offerts ou achetés par le biais des Services. LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS PAR GYMPASS « TELS QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À  A UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DECONTREFAÇON, OU D'UTILISATION DES SERVICES INTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREUR. CERTAINS PAYS ET ÉTATS INTERDISENT DE LIMITER LA DURÉE DES GARANTIES LÉGALES, DANS CE CAS, LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE SONT PAS APPLICABLES.

Renonciation et exonération. GYMPASS PEUT AIDER À ORGANISER LA PRESTATION DE SERVICES AVEC UNE SALLE DE SPORT, ET VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE GYMPASS N'EST PAS UN CLUB DE REMISE EN FORME OU UNE SALLE DE SPORT. GYMPASS N'ÉVALUE PAS LE CARACTÈRE ADAPTÉ, LA LÉGALITÉ OU LES CARACTÉRISTIQUES DES ÉQUIPEMENTS D'UNE SALLE DE SPORT D'UN TIERS ET VOUS EXONÉREZ ET DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT LA SOCIÉTÉ CONTRE/DE TOUTE RESPONSABILITÉ, ET LA GARANTISSEZ CONTRE TOUTE RÉCLAMATION OU DOMMAGE DÉCOULANT OU LIÉ(E) DE TOUTE MANIÈRE LIÉE DE/AUX ÉQUIPEMENTS DE LA SALLE DE SPORT. VOUS RECONNAISSEZ QUE GYMPASS NE CONTRÔLE PAS LES INSTALLATIONS OU LES ÉQUIPEMENTS D'ES SALLE DE SPORT, NI NE VÉRIFIE LEUR CONFORMITÉ  À L'ENSEMBLE DES RÈGLES OU RÈGLEMENTS, ET GYMPASS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE OBLIGATION, RÉCLAMATION OU DOMMAGE, QUELS QU'ILS SOIENT DÉCOULANT DU FAIT OU EN RELATION AVEC LE FAIT QUE LA SALLE DE SPORT NE DÉTIENT PAS LES LICENCES/AUTORISATIONS REQUISES. GYMPASS NE SERA PAS CONCERNÉES PAR LES LITIGES, LES NÉGOCIATIONS OU DIFFÉRENDS ENTRE VOUS-MÊME ET UNE SALLE DE SPORT. GYMPASS N'ÉVALUERA PAS LA COMPÉTENCE, LA LÉGALITÉ OU LES CAPACITÉS DE TELS TIERS ET VOUS EXONÉREZ ET GARANTISSEZ EXPRESSÉMENT GYMPASS DE/CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATIONS, CAUSES D'ACTION EN JUSTICE OU DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES, OU LIÉS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AUX PARTIES TIERCES AVEC LESQUELS VOUS AVEZ ÉTÉ MIS EN CONTACT PAR LE BIAIS DES SERVICES. LA QUALITÉ DE LA SALLE ET/OU DES COURS PRÉVUS OU RÉSERVÉS PAR LE BIAIS DES SERVICES, RELÈVE ENTIÈREMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU TIERS LES METTANT À DISPOSITION ET ÉTANT LE FOURNISSEUR FINAL DES SERVICES. VOUS DÉCLAREZ COMPRENDRE QU'EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS POUVEZ ÊTRE EXPOSÉ À DES RISQUES OU À UN CONTENU POTENTIELLEMENT DANGEREUX, AGRESSIF, NOCIF POUR LES MINEURS, RISQUÉ OU RÉPRÉHENSIBLE ET QUE VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES.

VOUS RECONNAISSEZ, EN VOTRE PROPRE NOM, CELUI DE VOS HÉRITIERS, REPRÉSENTANTS, OU AYANTS DROIT, QU’IL EXISTE DES RISQUES ET DES DANGERS INHÉRENTS À PRATIQUER LES ACTIVITÉS. EN RÉSERVANT, EN ASSISTANT ET EN PARTICIPANT AUX SERVICES DANS LES SALLES DES PARTENAIRES, VOUS RECONNAISSEZ ET DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES CONSCIENT DES RISQUES QUI INCLUENT, SANS S'Y LIMITER LIMITÉS, DES DOMMAGES AUX BIENS, DES PRÉJUDICES, DES DOMMAGES CORPORELS OU LA MORT. VOUS RECONNAISSEZ QUE CERTAINS DE CES RISQUES NE PEUVENT PAS ÊTRE ÉLIMINÉS ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LE RISQUE DE BLESSURE OU DE DOMMAGE.

Limite de responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE ET EN APPLICATION D'AUCUN PRINCIPE JURIDIQUE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES RÈGLES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, DU DROIT DES CONTRATS, DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE), GYMPASS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS-MÊME NI AUCUNE AUTRE PERSONNE POUR (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES POURPERTE DE PROFITS, PERTE DE CLIENTÈLE, DE CESSATION D'ACTIVITÉ, CONCERNANT L’EXACTITUDE DES RÉSULTATS, UNE DÉFAILLANCE OU UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, OU (B) TOUT MONTANT, CORRESPONDANT AU TOTAL À LA PLUS GRANDE DES SOMMES ENTRE (I) 100 $ OU (II) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ ACQUITTÉS À GYMPASS EN RELATION AVEC LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÉDENT LA RÉCLAMATION EN QUESTION OU (C) TOUT ÉVÉNEMENT ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. CERTAINS ÉTATS ET PAYS INTERDISENT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES. DANS CE CAS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE SONT PAS APPLICABLES.

Indemnité. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de garantir Gympass, ses sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés, de/contre toutes les créances, obligations d'indemnisation, dommages et intérêts (compensatoires et indirects), pertes et frais (y compris les honoraires d'avocats découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à des réclamations/demandes émanant de tiers et liées à (a) votre utilisation des Services (y compris toute action d'un tiers utilisant votre compte), et (b) votre violation des présentes Conditions.

Cession. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer les présentes Conditions ou vos droits ou obligations en vertu des présentes, ni votre Compte de Services, de quelque manière que ce soit (en application de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de Gympass. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions et tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans votre consentement, étant entendu que vous pouvez annuler la cession si vous vous opposez à la cession, sauf si la cession est due à une fusion ou à une acquisition de Gympass.

Maintien en vigueur. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent être maintenues après la résiliation des présentes conditions resteront alors en vigueur. Par exemple, l'ensemble des aspects suivants seront maintenues après à la résiliation : toute obligation de paiement ou d'indemnisation à notre égard, toute limitation de notre responsabilité, toute clause relative à la propriété ou aux droits de propriété intellectuelle ainsi que toute clause relative à des litiges entre nous, y compris, sans s'y limiter, les dispositions concernant la Convention d'arbitrage (telle que définie ci-dessous).

Choix de la loi applicable. Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions, vous acceptez que la loi de New York, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois, régisse les présentes conditions ainsi que toute réclamation ou tout litige survenant ou pouvant survenir entre vous et Gympass.

XIV. Violation du droit d'auteur

Politique en matière d'atteintes récurrentes à des droits de propriété intellectuelle. Notre politique en matière de propriété intellectuelle consiste à (i) supprimer ou désactiver l’accès au matériel dont, après notification adressée au titulaire de droits de propriété intellectuelle ou à son mandataire, nous pensons de bonne foi, qu'il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers en les mettant à disposition par le biais des Services ; et (ii) supprimer tout Contenu utilisateur téléchargé sur les Services par des contrevenants récurrents. Nous considérons comme « contrevenants récurrents » tout utilisateur ayant téléchargé du Contenu utilisateur vers ou par le biais des Services et pour lequel nous avons reçu plus de deux notifications de retrait conformément aux dispositions de l’article 17 U.S. Code § 512 par rapport à ce Contenu utilisateur. Nous pouvons toutefois, à notre discrétion, résilier le compte de tout utilisateur après réception d'une seule notification ou d'atteinte alléguée, ou à notre seule discrétion.

Procédure à suivre pour signaler une atteinte. Si vous estimez qu'un contenu mis à disposition sur ou par le biais du Service a été utilisé ou exploité d'une manière qui enfreint un droit de propriété intellectuelle que vous détenez ou contrôlez, nous vous invitons à envoyer rapidement une « Notification d'atteinte alléguée » (« Notification of Claimed Infringement ») contenant les informations suivantes destinées à l'Agent identifié ci-dessous. Votre Notification d'atteinte peut être partagée par nous avec l'utilisateur dont il est allégué qu'il a enfreint un droit dont vous êtes titulaire ou relevant de votre contrôle, et vous consentez par les présentes à ce que nous procédions à cette divulgation. Votre Notification d'atteinte doit comporter en particulier les éléments suivants : (i) Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire de l’œuvre ou des œuvres à laquelle/auxquelles il aurait été porté atteinte ; (ii) l'identification des œuvres ou des matériaux auxquels il a été porté atteinte, ou, si plusieurs œuvres sont visées par une seule notification, une liste présentant ces œuvres ; (iii) l'identification du matériel spécifique faisant l'objet de l'atteinte prétendue ou d'activités illicites et qui doit être supprimé/retiré ou auquel l'accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel ; (iv) les informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique à laquelle vous pouvez être contacté(e) ; (v) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière critiquée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou par la loi ; et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine d'amende pour fausse déclaration, que vous êtes autorisé(e) à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif auquel il a été porté atteinte.

Coordonnées de l'agent désigné. Vous pouvez contacter notre agent désigné pour recevoir les notifications d'atteinte (l '« Agent désigné ») à l'adresse suivante : serviceclients@gympass.com ou à l'adresse Gympass - 490 Broadway, New York, NY 10012, ATTN : Legal.

Notification de contestation. Si vous avez reçu une notification de notre part informant que le matériel mis à disposition par vos soins sur ou par l'intermédiaire des Services a fait l'objet d'une notification d'atteinte alléguée, vous pourrez alors nous adresser ce que l'on appelle une « Notification de contestation » (« Counter Notification »). En pratique, une Notification de contestation doit être écrite, être adressée à notre Agent désigné par le biais de l’une des méthodes décrites ci-dessus et inclure spécialement les informations suivantes : (i) une signature physique ou électronique de l'expéditeur ; (ii) l'identification du matériel qui a été supprimé/retiré ou auquel l'accès a été désactivé, ainsi que l'endroit où le matériel a été placé avant son sa suppression/son retrait ou la désactivation de son accès ; (iii) une déclaration sous peine d'amende pour fausse déclaration que le souscripteur a, de bonne foi, la conviction que le contenu a été retiré ou désactivé en raison d'une erreur ou d'une identification erronée du contenu à supprimer ou à désactiver ; et (iv) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne à l'origine de la contestation, ainsi que l'indication que celle-ci accepte la compétence de la Federal District Court du ressort dans lequel l'adresse est située, ou, si l'adresse de celle-ci se trouve en dehors des États-Unis, du tribunal dans le ressort duquel nous nous trouvons, et que cette personne acceptera les actes de procédure émanant de la personne qui a adressé la notification en vertu de l’Article 10 ci-dessus, ou de son mandataire ou d'une telle personne.

Remise en ligne du contenu objet d'une notification de contestation. Si vous nous envoyez une Notification de contestation en réponse à une Notification d'atteinte alléguée, nous adresserons rapidement une copie de votre Notification de contestation à la personne nous ayant fait parvenir la notification d'atteinte alléguée et l'informerons du fait que nous remettrons en ligne le Contenu utilisateur supprimé/retiré ou que nous cesserons de désactiver l'accès à celui-ci au plus tôt à l'issue d'un délai de 10 jours ouvrables et au plus tard à l'issue d'un délai de 14 jours ouvrables après réception de la notification de contestation, à moins que notre Agent désigné ne soit averti par la partie qui a présenté la Notification d'atteinte alléguée que cette personne a intenté une action en justice afin d'empêcher l'utilisateur de se livrer des actes constitutifs d'atteintes illicites aux droits liés au contenu de notre système ou de notre réseau.

 

Fausses notifications d'atteinte alléguée pour contrefaçon ou de notification de contestation. La loi des États-Unis sur le droit d'auteur prévoit que :

[toute] personne qui sciemment indique faussement au sens de [l'article 512 de la loi sur le droit d'auteur (17 USC § 512)] (1) qu'un contenu ou une activité porte atteinte à des droits, ou (2) que ce contenu ou cette activité a été supprimé(e) ou désactivé(e) par erreur ou du fait d'une identification erronée, sera responsable de tous les dommages, y compris les frais et honoraires d’avocat, engagés par le contrevenant présumé, par tout détenteur du droit d’auteur ou licencié autorisé de celui-ci, ou par un fournisseur d'accès subissant un préjudice en raison des fausses déclarations du fait que [Gympass] se soit fondé sur de telles déclarations erronées pour supprimer le contenu ou empêcher l’accès à celui-ci ou à l’activité prétendument illicite, ou en raison du remplacement du contenu supprimé ou du fait de cesser d'en désactiver l'accès. 17 U.S.C. § 512 (f).

Nous nous réservons le droit de demander réparation à toute partie qui présentera une notification d'atteinte alléguée ou une notification de contestation en violation de la loi.

  1. Contrat d'arbitrage pour les utilisateurs aux États-Unis

Veuillez lire attentivement la CONVENTION D'ARBITRAGE ci-après, car celle-ci vous impose un recours à l'arbitrage dans le cadre de certains litiges et réclamations envers Gympass et limite la manière dont vous pouvez demander réparation. Gympass et vous-même reconnaissent et conviennent que, à l'occasion de tout différend découlant ou lié à l’objet des présentes Conditions, les dirigeants, directeurs, employés et cocontractants indépendants de Gympass (le « Personnel ») sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions et que, dès votre acceptation des présentes conditions, le Personnel aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer les présentes conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

(a) Règlement d'arbitrage ; Applicabilité de la convention d'arbitrage. Tout différend découlant de ou lié à l'objet des présentes Conditions sera tranché de manière définitive par un arbitrage contraignant dans le comté de New York, New York. L'arbitrage sera mené en anglais, conformément aux règles et procédures simplifiées d'arbitrage des services d'arbitrage et de médiation judiciaires (« Judicial Arbitration and Mediation Services (JAMS) ») alors en vigueur, par un arbitre commercial possédant une grande expérience en matière de résolution de litiges dans le domaine de la propriété intellectuelle et des contrats commerciaux, lequel doit être choisi dans la liste concernée des arbitres JAMS conformément à ces règles. Nonobstant l'obligation susmentionnée d'arbitrer les différends, chaque partie a le droit de mettre en œuvre à tout moment un recours en injonction ou tout autre recours en équité, auprès des cours et tribunaux compétents.

(b) Tribunaux des petites créances. De plus, vous-même ou Gympass pouvez faire valoir vos créances, lorsque celles-ci sont éligibles pour cette procédure, devant un tribunal pour les petites créances du comté de New York, de New York ou de tout autre comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez.

(c) Renonciation à des recours collectifs ou à des actions consolidées. L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS/DEMANDES ET LITIGES DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU FAIRE L'OBJET D'UN PROCÈS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR LA BASE D'UNE ACTION COLLECTIVE. LES RÉCLAMATIONS/DEMANDE DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCÈS DE MANIÈRE CONJOINTE OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES D'UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Si, toutefois, cette renonciation à des recours collectifs ou consolidés s'avérait invalide ou inapplicable, il ne vous et il ne nous sera plus possible de recourir à l’arbitrage. L'ensemble des réclamations/demandes et des différends seront en effet portés devant un tribunal, ceci comme indiqué ci-dessous.

(d) Opt-out. Vous pouvez faire en sorte que les dispositions de la présente section ne s'appliquent plus à votre situation (« opt-out ») en adressant une notification écrite en ce sens à l'adresse suivante : serviceclients@gympass.com, dans les 30 jours suivant la première acceptation des présentes conditions, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez (i) préciser votre nom et votre adresse de résidence ; (ii) préciser l'adresse électronique et/ou le numéro de téléphone associé à votre compte ; et (iii) faire une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas être soumis(e) aux termes de la convention d’arbitrage.

(e) Lieu exclusif. Si vous envoyez la notification d'opt-out visée au point (d), et/ou dans toute circonstance où la convention d'arbitrage évoquée ci-avant permet à Gympass ou à vous-même d'engager une action en justice devant un tribunal suite à un différend découlant ou ayant trait à l'objet des présentes conditions, la convention d'arbitrage ne s'appliquera alors pour aucune des parties et vous-même ainsi que Gympass acceptez que toute procédure judiciaire soit engagée devant les tribunaux d'État ou fédéraux se trouvant respectivement dans le comté de New York, à New York, et vous-même et Gympass acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux.

XVI. Utilisateurs en dehors des États-Unis

Si vous résidez en Amérique latine (y compris l'Argentine, le Chili ou le Mexique, et à l'exclusion du Brésil) ou dans l'Espace économique européen (y compris le Royaume-Uni), les lois de votre pays de résidence s'appliqueront à tout différend lié aux présentes Conditions ou aux Services Gympass, et les juridictions de votre pays seront compétentes. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s'applique pas.

Pour les utilisateurs se trouvant dans l'Espace économique européen (y compris le Royaume-Uni), vous avez le droit de résilier votre abonnement dans les 14 jours suivant votre achat, sans avoir à indiquer les raisons de ce choix. Nous vous rembourserons alors l'intégralité de votre paiement (si celui-ci a été effectué) à condition que vous ne vous soyez pas rendu(e) dans une Salle de sport pendant ces 14 jours. Pour respecter le délai de rétractation, votre demande d'annulation doit nous avoir été adressée avant l'expiration du délai de rétractation.

XVII. Nous contacter

Pour toute question ou problème, contactez serviceclients@gympass.com ou appelez le +33 (0) 1 82 88 81 77.

Dernière mise à jour : 1 novembre 2019



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